fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4

: Attendu que l'hôpital Saint-Camille reproche en outre à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant alloué à la salariée, sur le fondement de l'article L. 122-14-4

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au

1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'employeur, qui a proposé à des salariés différents postes aux fins de reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif

L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des

X..., en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'estimant cette indemnisation insuffisante, M.

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la société SAMEF avait exécuté son obligation

de dispositions spéciales en la matière et en l'absence d'accord ; qu'en se fondant en cette espèce sur le droit commun électoral, à savoir le scrutin majoritaire, le Tribunal a violé l'article L. 435-4

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE CARREFOUR, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu de notifier par écrit la rupture du contrat de travail avant l'expiration de

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail et 1134 et 1315 du code civil ; 4°/ que l'accord entre

lors d'un entretien précédent et refuser de constater l'existence d'un motif de rupture, cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de nouveaux griefs qu'en violation de l'article L. 122-14-4

B... pour l'assister en vertu de l'article R. 436-4 du code du travail ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux ne pouvait juger, sans entacher son arrêt d'erreur de droit

Z... et qu'elle avait encore adressé des propos insultants à sa hiérarchie au cours de l'entretien préalable, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en subordonnant la validité des éléments de preuve du salarié au

N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT CONVOQUER LE COMITE D'ENTREPRISE

habituel sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail, mais uniquement un reproche, écarté par les juges du fond, relatif au prétendu non paiement d'heures supplémentaires ; qu'en retenant