X... à lui régler la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

réparer l'entier dommages et à lui payer 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

accordé à Mme Y... une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

décision de base légale au regard des articles 2290 du code civil et L. 643-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

G..., pris en son nom personnel, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

courir le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile.

de l'IR 2004 et à 83.607 euros au titre de l'IR 2005 suite à la réclamation du contribuable adressée le 30 janvier 2009 ; que, par arrêt du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a

Elle sollicite en outre le paiement de la somme de 2000, 00 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

9 % à compter de la mise en demeure, ainsi que 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il apparaît équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai de prescription applicable, qui est effectivement de dix ans à compter du 5 octobre 2014, est soumis aux règles du droit commun, c'est à-dire à l'article 2240 du code civil.

6 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins

, 1745 du Code général des impôts, L. 227 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 198, IV, et 207 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le seuil de déclenchement

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

, a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.