LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est 4, rue du Schnokeloch, 67030 Strasbourg, 2°/ l'AGS

, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription de sorte que lorsque l'empêchement résultant de la mise sous tutelle de M.

[F] pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

garantie les sociétés Glaxosmithkline et Sanofi Pasteur, fabricantes des vaccins contre l'hépatite B Engerix B et Genhevac B, alors commercialisés, lesquelles ont notamment opposé le défaut d'intérêt à agir

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Les juges en déduisent l'existence d'agissements répétés de M. PR...

donc jamais soutenu que la CDC avait agi " au nom de l'Etat " lors de la réalisation de ladite offre publique d'achat ; qu'agir " au nom de l'Etat " ou " à la demande de l'Etat " constituent deux modes

Ils doivent agir dans les deux ans à compter de la demande de versement des prestations. 6.

David X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour

Y... a agi en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à ce titre substitué dans les droits et actions du débiteur, auquel l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvrait la voie de l'appel ; que

qui n'a, au demeurant, aucunement pour objet statutaire de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, n'a pas agi

B... a agi de la sorte sur l'instigation expresse du second portier qui se tenait alors à ses côtés, les bras croisés. 11.

prévenu, qui avait multiplié les plaintes et les procédures et qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile en connaissance de cause, puisqu'il bénéficiait de l'assistance d'un avocat, avait agi

"aux motifs que la date du document litigieux ne correspondant manifestement pas à la vérité, la société Bennes Marrel avait pu légitimement croire qu'il s'agissait d'un faux et qu'elle avait donc agi

.; que, par ailleurs, la légitime défense n'apparaît pas établie en l'espèce dans la mesure où, d'une part, il est encore constant que Fabrice Y... n'a pas agi pour repousser Pascal X... qui aurait voulu

contradiction totale avec les explications données par les témoins " ; " alors qu'en ne caractérisant nullement la circonstance aggravante de réunion et en constatant au contraire que Nassim Y... avait agi

prononcée par les premiers juges est justifiée tant par la nature des faits commis, étant observé que le prévenu qui a attendu plus de 4 mois pour réintégrer le centre de détention ne saurait prétendre avoir agi

dont il avait la surveillance ; qu'en l'espèce les juges du fond avaient relevé que, lors d'un interrogatoire, Alain X... avait souligné qu'en prenant des parts dans la société IDA Information il avait agi