Codes de loi français

Article 17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à l'article L. 5631-4.

Article L1213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 09

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.

Article L5623-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.

Article R*3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire national pour assurer la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur mentionné à l'article L. 3122-3.

Article 231-2.03

L'étude de stabilité après avarie n'est requise au tirant d'eau correspondant au franc-bord de travail souhaité par l'armateur que lorsque ce franc-bord est inférieur à la moitié du franc-bord géométrique minimal déterminé conformément aux règles de la

Article 87

Un décret, rendu sur la proposition du ministre des finances, fixera les conditions de réalisation et de remboursement de ces avances, dans le montant maximum pourra atteindre 200 millions de francs en vue du financement des prêts à moyen terme consentis

Article 214-1

Les personnes ou entités, dont le siège social n'est pas situé en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, désignent un correspondant établi en France, auprès duquel elles élisent domicile, et

Article 2

Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent les fonctions d'inspecteur auditeur et de chargé de mission au siège de l'opérateur France Travail, sont affectés à la conduite des voitures de service

Article 1

domicile de l'intéressé : a) Sous les conditions fixées à l'article 2 ci-après lorsque l'inscription a lieu dans les territoires d'outre-mer de la République ; b) Sous les conditions fixées par la réglementation métropolitaine lorsqu'elle a lieu en France

Article 16-11

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et souhaite s'établir en France

Article 46

-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021.

Article 7

Le directeur général de Météo-France peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité. En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.

Article 120.4

titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants : INTITULÉ DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNÉS Certificat international de franc-bord

Article 9

60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France

Article Annexe I

Haute-Normandie. lle-de-France. Nord - Pas-de-Calais. Picardie. Nord-Est Strasbourg- Entzheim Alsace. Franche-Comté. Lorraine. Ouest Rennes - Saint-Jacques Basse-Normandie. Bretagne. Pays de Loire.

Article 1

Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France.

Article 5

.- Pour les emplois de la branche Service des installations : 1° Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ; 2° Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé

Article 1

transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ayant été transférés temporairement en France