AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca751
30 septembre 2025
30 septembre 2025
1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X] au paiement d'une indemnité d'occupation égale
Source officiellePage 81 sur 1530
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD002394114
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L’article 954 du code de procédure civile se lit comme suit : « Les conclusions d’appel (...) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait
Source officielle