AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 21 avril 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 81 sur 3663
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il n'est pas contesté que le 30 janvier 2020, la société [9] a effectué un contrôle de conformité du système de sécurité incendie au sein de l'EHPAD [11], comme le confirme d'ailleurs le rapport de vérification
Source officielle