IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables. II.

Article 225

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article Annexe

—

100 m Saut en hauteur (cm) Saut en longueur (m) Lancer de poids (m) Natation 20 11''7 168 6,00 11,50 0'33'' 19 11''8 165 5,90 11,00 0'35'' 18 11''9 162 5,80 10,50 0'37'' 17

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des

Article 120

—

Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier.

Article 62

—

I à IV : - Code du travail Art. L8271-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13, Art. L311-14, Art.

Article 2

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L4433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L. 611-16 et L. 611-17 du code minier.

Article R165-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique sont les responsables des traitements

Article D6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 est le préfet de région. II.

Article R770-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code du patrimoine

Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-11 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R133-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Code de la sécurité sociale

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.

Article L133-5-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des

Article 696-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu

Article R219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action

Article 711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application de l'article 54 de la section 11 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées.

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