1134 et 1792-6 du code civil.

1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres constatés lors de la réception ne s'étaient révélés dans leur gravité que postérieurement, et étaient donc

1792 et 1792-6 du code civil ; 3°/ que pour expliquer le non-paiement du solde des travaux, le maître de l'ouvrage se bornait à soutenir que le marché d'un montant de 55 000 euros avait été soldé à

1792 et 1792-6 du Code civil, l'acquéreur d'un immeuble comportant des vices apparents, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale contre

1792-6, alinéa 2, du Code civil; 2°) que la garantie de parfait achèvement devant être mise en oeuvre dans le délai d'un an à compter de la réception, l'assignation, délivrée selon la cour d'appel

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent de la garantie décennale les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en toute

1792-6 du code civil

1792 et 1792-6 du code civil. 3) Alors, en toute hypothèse, que ne peut relever de la garantie décennale un désordre qui ne compromet pas actuellement la solidité de l'ouvrage, ou, à tout le moins,

1134 et 1792-6 du Code civil ; 28) que lorsque la réception des travaux a eu lieu contradictoirement entre les parties, qu'elle a été matérialisée par un échange de courriers et qu'elle n'était assortie

1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) qu'encore, même lorsqu'ils ont pour origine une non-conformité au contrat, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

1792-6 et 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer au 13 avril 2001 la date de réception de l'ouvrage, l'arrêt retient que l'expert a considéré cette date comme "potentielle de livraison du chantier

1792-6 et 1984 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, en s'abstenant de constater que ne faisait pas de doute la participation de la société AMS aux opérations de réception, quand

1792-6, alinéa 2, du code civil se substituerait à celui de la vente, l'acquéreur s'engageant à signaler au vendeur les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs

1792-6 et 1147 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société Tardy à payer la somme de 46 631 euros au titre de la réfection des lambris et limité la condamnation

1792 et 1792-6 du Code civil ; Alors 2°) et subsidiairement que la garantie de Groupama s'appliquait aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres

6-3 des conditions générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1792-6 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège social est ..., au Mans (Sarthe),