une première fois en 1983 ; que la société EFI a perçu la somme de 20 000 000 de francs à titre de provision ; que l'usine a été inondée une seconde fois en 1990 ; que, par une première ordonnance de

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

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894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

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L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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sapeurs-pompiers, ces actes méconnaissent l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 avril 2015.

, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

5-1, 3 et 4 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1108, alinéa 4, et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'une obligation qui a une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve

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