non rémunérée en application des dispositions de l'article L.212-16 du code du travail ».

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

la charge de prouver l'existence d'un salaire forfaitaire qu'elle invoque, en veut pour preuve les bulletins de salaire ; que cependant ceux-ci, loin de mentionner aucune référence horaire, comme elle

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle obligation consiste à énoncer, dans la décision, les considérations de droit et de fait qui en constituent

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".

321 du code pénal, et du chef de «   destruction   [de biens]   », délit puni par l’article 217 du code pénal.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L. 761-1 du code de justice administrative.

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

Article 3 : L'article 3 du jugement n° 1301451 du tribunal administratif de Besançon en date du 9 janvier 2020 est réformé en ce qu'il de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, en application des dispositions de l'article R. 351-9 du même code.

1857 du Code civil et de l'article 13.2 des statuts sociaux.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

Il est soutenu que : - les décisions doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et résulter d’un examen individuel

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.