RG :F 22/00096 [V] C/ S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 AVRIL 2023 N° RG 22/05015 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6Q3 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination salariale Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221

; Attendu que le bail ne comportant aucune dérogation aux dispositions de l'article 1719 du code civil, les travaux imposés par la commission de sécurité incendie sont à la charge du bailleur ; Attendu

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

[P] [E] et [V], les témoins ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées ; que Maître Gallon, avocat

/17105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6A Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2022 -Président du TJ de Meaux - RG n° 22/00273 APPELANTS Monsieur [IG] [O] [Adresse 20] [Localité

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application

et 2265 du code civil, Vu les dispositions de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

L 2261-22 du Code du travail, correspondant à des objectifs de politique sociale et de mise en oeuvre de plusieurs droits, considérés comme essentiels.

L.3121-36 du code du travail prévoyant une majoration de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires .

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code

* La procédure d'agrément prévue statutairement et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de de commerce ne devait être qu'une formalité si Mme [A] [V] et M.