La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 18. 

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

450 du code de procédure civile

    L'intéressé peut former un pourvoi en cassation (article 311 du CPP) à l'encontre d'une décision défavorable du tribunal.

méconnaît l'article 42 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif au dispositif de rétention prévu.

42 par. 1 in fine du règlement).

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail

à lui payer la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

et réprimée par les articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 42, 43, 44 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

CONDAMNER Madame [O] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de caractère végétal et animal... selon les critères énumérés par l'article L 311- l du même code ; Que M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.