Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 464 résultats pour « Article 312-45 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 464 résultats pour « Article 312-45 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le ou les directeurs adjoints sont nommés parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du
Article R114-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Selon les critères fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de l'Etat appartenant aux catégories
Article 223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Article D49-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
dans un lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
de bonnes pratiques sylvicoles ; 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 313-1, et approuver les programmes
Article 6
son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Agence nationale de contrôle du logement social et de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312
Article R318-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances remboursables à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 du présent code
Article D312-193-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 82
Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 97
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.
Article R317-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.
Article L371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie
Article R625-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ; 2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 du code
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94
Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 1° Ces émissions portent sur des titres de créance
Article D312-59-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
faits notables intervenus dans le cadre de l'accompagnement et des suites qui leur ont été données.A l'issue de l'accompagnement, le dossier est complété par les informations qui permettront son suivi tel que prévu au deuxième alinéa de l'article D. 312
Article R314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02
Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°,
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312
Article L312-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 98
L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
Article L471-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 : 1° La notice d'information prévue au
Article L511-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
dont les dépôts bénéficient de la garantie mentionnée au même article L. 312-4.
Page 81 · 76 464 résultats