Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

Dans ces conditions, compte tenu de la solution du litige, c'est aux intimés qu'il incombe de supporter les dépens d'appel de sorte que leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

modifié par le règlement n°260/2012 du 12 mars 2012 et par celui n°248/2014 du 26 février 2014, et de l'article L133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable et bien fondé

D E C I D E : Article 1er : La somme que l’Etat est condamné à verser à M. A... est portée à 315 euros.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; --------------------------

2289 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1163 dudit code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

civil, - L. 341-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, L. 341-6, L. 341-1, L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, - L. 442-6 du code de commerce, - L. 313-46, L. 313-4 et L. 313-22 du code

de l’article 700 du Code de procédure civile.

A... au paiement d'une indemnité de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, désormais codifiées à l'article L.