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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310644
20 décembre 2018
20 décembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00476
13 mai 2014
13 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts. 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 12 alinéa 3 du livre des procédures fiscales ; - les avis de rectification sont insuffisamment motivés s'agissant du rehaussement ; - la majoration de 40 % n'est pas infondée en application de
Source officielle1re chambre de la famille
6688de22676b73dd81b96dca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[I] [D] recevable à agir en qualité de proche parent de [B] [E] au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales le déboutait de ses demandes d'exhumation et de dommages
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc2f0cfe7ae188fe9c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que le contrat de bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes liés à ce bail et l'indication de leur
Source officiellecr
61372670cd58014677425956
4 septembre 2002
4 septembre 2002
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 40, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00682
7 mars 2012
7 mars 2012
juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement, aux termes de l'article 7
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour motiver l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels d'imposition mis à la charge de la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
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