D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L’article R. 423-24 du même code précise que : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques engendrés par la circulation automobile : 5.

termes de l'article L. 411-3 dudit code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 117 du code général des impôts : 17. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation.

dans les conditions prévues aux articles R.* 423-50 à R.* 423-53 du code de l'urbanisme. () ". 84.

L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil.

que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3

que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement

Aux termes de l’article L. 411-3 du même code : « Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations