L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

Royaume-Uni (1997) 24 EHRR 423, p. 447, § 47. L'article 3 est, selon ma conception, complémentaire par rapport à l'article 2.

la mise en demeure, • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’

II- Par une ordonnance du 4 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-5-2 du code de

du même article.

réputation ou des droits d’autrui, au sens de l’article 10 § 2.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1792-1 du code civil et contre Jean-Luc Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, considérant que les travaux engagés par le vendeur pour parvenir à la division en lots de

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

[D] [R] à verser 2 500 € à la MAIF en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Madame [T] [R], Madame [H] [R] et Monsieur [D] [R] aux dépens de l'instance.