Dans ses deux jugements, le Tribunal a fait une juste appréciation de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qui sera confirmée.

X... aurait été privé de cette prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à

[L] [N] [H] à verser à la société Vauban Automobile la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Rappelle que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail et de l'article 515 du Code de Procédure Civile bénéficie de l'exécution provisoire de droit

des Assurances et spécialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions générales de son contrat d'assurance interdisant la reconnaissance de sa responsabilité par l'assuré ä Les

des Assurances et sp cialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions g n rales de son contrat d'assurance interdisant la reconnaissance de sa responsabilit par l'assur ä Les soci

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée «n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

puisqu'il incombe à l'Etat défendeur "de doter ces instituts de moyens appropriés, adaptés aux objectifs recherchés, de manière à leur permettre de remplir les exigences de l'article 6 par.1 (art. 6-1

L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

cause justificative de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en outre, il est impossible que le site ne produise aucune eau usée sauf à méconnaître l'article R. 4228-1 du code du travail, lequel rend obligatoire la mise à disposition

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[W] [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 26 avril 2013, la société TRIOMAT a interjeté appel de ce jugement ; M.

En suite du pourvoi formé par Salah X..., la Cour de Cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 7 juillet 2009, a jugé, au visa de l'article L1134-1 du code du travail, que pour écarter l'existence

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).