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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401705_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Gard a fixé le pays à destination après avoir visé notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleETRANGERS
654b381056298f8318387d79
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par l'article L. 744-2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302152_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité
Source officielleSurendettement
68e409c6681ed727f2a444eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52ce
16 octobre 2014
16 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le régime de cotisations sociales applicable à Monsieur [D] [E] Vu les articles L 722-4, L 722-5 et suivants du code rural ; Dès lors qu'il est constant et reconnu par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506640_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531985_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203327_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A la suite de l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305314_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2202518_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a167d28cdc6046d4710af2f
26 mai 2026
26 mai 2026
[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2425631_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
Source officielleSurendettement
69dd5b6ccdc6046d47219ac7
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303151_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307967_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 81 sur 469