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11 233 résultats pour « Article L 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631515e03efc4516bd2d7d

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle

Page 81 sur 562

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TA

3ème chambre

DTA_2202806_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903546_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df893bdbdd86396f3913b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d9d

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

C'est que, si au Courrier, suivant l'illustre méthode du père Ubu, on met sa conscience dans une valise, celle de B... est sûrement dans une Z..." ; Que dans le délai de l'article 55 de la loi sur la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172d26d34da2cbdcd9f26

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac42

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00857

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

666 du code général des impôts que « les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs » et de l'article L. 17 du livre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204428_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En vertu du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment, les frais généraux de toute nature.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202763_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308604_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601923_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60372eed036fdf0a03030eb7

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

450 du code de procédure civile

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

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CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019845_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102171_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113963_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a50c96b8594705dbfccaa9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle