AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61631515e03efc4516bd2d7d
23 juin 2011
23 juin 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officiellePage 81 sur 562
3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielle