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1 960 résultats pour « Article L110-3 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CG

69869a9fcdc6046d474c0c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la consommation, Vu les articles 1137 et 1182 alinéa 3 du code civil, * A titre principal, - débouter Madame [S] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - juger n'y avoir lieu à

Source officielle

Page 81 sur 98

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389829

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 111-1, 3°du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Réponse de la cour : Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société VHV [W] [L] AG contre Mme [F] et la Matmut, le premier juge a considéré que : - l'article 1733 du code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Source officielle
CA

4ème Chambre

62187f1d95d2d97900709471

Appel

24 février 2022

24 février 2022

Dans leurs dernières conclusions en date du 16 avril 2021, au visa des articles 1231-1, 1604 et suivants, 1792 du code civil et L110-4 du code de commerce, M. et Mme [P] demandent à la cour de : - confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9f52283058535ff56e54b

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300036

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55ba

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ee195d6cff766e94e38950

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Insurance Company, sur le fondement de l'article L114-1 et L114-2 du code des assurances, Rejeté toute autre fin de non-recevoir (tiré en l'espèce du défaut de qualité de la SARL Foncière Développement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[O] au vu du libellé des conditions générales de 2015, * le délai n'a pas commencé à courir au vu de l'article L114-1 du code des assurances * un délai de deux ans a couru à compter du 16 mars 2020,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6032de62624b5252a0fbc6db

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par conclusions du 31 juillet 2017 la société CEGELEC TOULOUSE demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation et

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043816

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre cette dernière y compris les indemnités prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens

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CA

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

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CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SCI [Adresse 10], dans ses dernières écritures en date du 26 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles L112-3 alinéa 5 et L521-1 paragraphe I du Code des assurances, 1103, 1104, 1231-1,

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