AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la consommation, Vu les articles 1137 et 1182 alinéa 3 du code civil, * A titre principal, - débouter Madame [S] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - juger n'y avoir lieu à
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CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389829
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 111-1, 3°du code de la consommation.
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