O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

B le 21 mars 2022, la date d'obtention du permis d'aménager tacite, le 9 septembre 2022, ainsi que les mentions exigées par les articles R. 424-15 A. 424-16 et A. 424-48 du code de l'urbanisme.

par MACL SCP D'AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter des observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre, sauf, comme le prévoit l'article L. 121-2 du même code " en cas

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Lousan est rejetée.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

R D O N N A N C E Par assignation en date du 17 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société SKY BAR SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 21 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société, [Q] SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code