située dans la partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du

R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de contruire peut être refusé ou n'être accordé

R. 162-52 du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés en application de l'article L. 162-9 du même code sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre

X... doit en vertu de l'article R.192-1 du livre des procédures fiscales "apporter ... tous les éléments comptables ou autres de nature à permettre d'apprécier le chiffre d'affaires qui doit effectivement

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE

article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

civil, de se voir verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de le voir condamné aux dépens.

campagne et ses annexes" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°) ET ALORS en tout cas QUE l'employeur soutenait que la clause était parfaitement valable, dans

R. 201 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ... n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation

L 112-3 du code rural : Considérant que l'article L 112-3 du code rural dispose que "pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure

à l'article 5 suivant.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

sont des agents de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, soumis à un statut de droit privé fixé par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 315-10 du même code : "Les opérations

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R], [J] [V] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] ET DE Madame [Z], [A], [M] [E] née

Henriot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° B 16-23.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur

Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

22/01/2026 ARRÊT N° 32/2026 N° RG 25/01870 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2P EV/IA Décision déférée du 13 Mai 2025 - Tribunal de proximité de MURET (1123-00224) S.JOUANDET