, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur la demande présentée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables

, la cour d'appel a dénaturé, par omission de document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

Matalon, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

De la même manière, en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit ne justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile (...)

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.