235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

15, dans les trois mois de l'avis du conseil général ou de l'expiration du délai fixé par cet article.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., pour apporter la preuve qui lui incombe, ne peut se prévaloir des énonciations de sa comptabilité qui était, comme il a été dit ci-dessus, dépourvue de toute valeur probante ; Considérant que M.