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[L] [W] au motif « Loyer [W] ». De sorte qu’il peut assurément être retenu la date du 5 octobre 2021 comme date à laquelle le bail a a minima commencé à s’exécuter entre les parties.

[W] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

-1 du code de la sécurité sociale.

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[W] : Jeudi 09 mars 2006, M.

[W] invoque des problèmes psychiatriques, une violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et une incompatibilité entre l'état

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[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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