Le rapport de Mme Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience.

A B, actuellement détenu au centre pénitentiaire, chemin Joseph Astier à 26000 Valence, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2101071 du 20 mai 2021 par laquelle la présidente de la 7e chambre du tribunal

d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UA des hameaux des Bourgues, des Astiers

Au cours de l’audience publique du 9 avril 2026 à 16 heures, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience, M.

devant le Tribunal d'Instance d'ILLKIRCH en paiement de la somme de 20. 000 euros en réparation du préjudice subi par l'édification, lors de la rénovation de son immeuble, par la Sàrl IMOPOLIS de chiens assis

ces postes ceux qui sont susceptibles de l'intéresser, avant de les soumettre au médecin du travail, afin de ne proposer en définitive au salarié que des postes susceptibles de convenir tant à ses aspirations

d'intranet documentaire" ; qu'elle a pris un congé sabbatique de 1er juillet 2001 au 31 mai 2002 ; que par lettre du 3 juin, la société Natixis l'a informée qu'elle recherchait un poste conforme à ses aspirations

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Salaires versés par une société étrangère

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taux de la taxe sur les salaires - Entreprise

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN [LOI DU 11 JUILLET 1973] -Conditions auxquelles est subordonné le remboursement

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements non libératoires : logements dont l 'accès n'est pas indépendant

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assiette - Indemnité constituant un complément

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Travaux de construction effectués directement

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Employeurs assujettis - Employeurs occupant des salariés

CETAT19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Employeurs agricoles exonérés.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt personnel consenti par le chef d'entreprise

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Organismes professionnels