offert au requérant un redressement adéquat et qu’il peut toujours se prétendre «   victime   », au sens de l’article 34 de la Convention ( Cristea , précité, § 35, et, mutatis mutandis , Balan

offert à la requérante un redressement adéquat et qu’elle peut toujours se prétendre «   victime   », au sens de l’article 34 de la Convention ( Cristea , précité, § 35, et, mutatis mutandis , Balan

Further details of the Law are set out in this Court’s decision in Balan v.   Moldova (dec.), no. 44746/08, 24 January 2012. THE LAW I.

Consequently, States are dispensed from answering for their acts before an international body before they have had the opportunity to put matters right through their own legal system (see Balan v.

redressement adéquat et qu’ils peuvent toujours se prétendre «   victimes   », au sens de l’article 34 de la Convention ( Cristea , précité, §§   34 ‑ 35 et, mutatis mutandis , Balan

GOMES PINTO, inscrite au RCS de TOURS sous le n° 513 380 832, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 84, rue de la Châtaignerie 37510 BALLAN MIRE représentée

2016-20/05/2016), lack of privacy for toilet, infestation of cell with insects/rodents, lack of or inadequate furniture, no or restricted access to toilet 5,000     17935/16 19/04/2016 Vasile Balan

société SDV a adressé, le 20 octobre 2004, à la société Weir Services sa facture d'un montant de 115.800 euros au titre de l'organisation du transport prévoyant notamment une escorte civile jusqu'à Bagdad

L'expert-comptable a transmis une balance générale sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026, faisant ressortir, à l'issue des 4,5 premiers mois de la période d'observation, un résultat déficitaire

necessary to enable the applicant to lodge a civil complaint or, for that matter, that he attempted to lodge a claim for damage within the framework of the criminal investigation (see, a contrario , Baglay

#Odvolania – Životné prostredie – Nariadenie (ES) č. 1272/2008 – Klasifikácia, označovanie a balenie látok a zmesí – Nariadenie (EÚ) č. 944/2013 – Klasifikácia smoly z vysokoteplotného uhoľného dechtu

#Stojimo į Europos Sąjungą sutartis - Pereinamojo laikotarpio priemonės -XIII priedas - Apmokestinimas - Iš Slovėnijos įvežamos cigaretės - Įvežimas į Austrijos teritoriją keleivių asmeniniame bagaže -

présentant un taux de pureté variant de 26 à 35 %, mais également de 2,985 kg de cocaïne non coupée d'un taux de pureté de 87 à 88 %, de 26 kg de caféine à utiliser comme produit de coupage, de deux balances

In the case of Balan v.

après les faits, il apparaît que Lucie La se trouvait déjà à Saint-Dié au moment du drame, analyse confortée par le fait qu'elle s'est présentée à l'hôtel munie du seul couffin contenant le bébé, sans bagage

», des documents suivants concernant les exercices comptables clos depuis 2012 : 1) les bilans, les comptes de résultats et leurs annexes ; 2) les grands livres journaux et leurs annexes ; 3) les balances

MALVIEN [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉS : Monsieur [F] [P] né le 28 Août 1974 à BAGDAD

[Y] a décidé, sans en informer sa direction selon cette dernière, de se faire remplacer pour accomplir sa vacation sur le site de Keolis Bacalan par un collègue de travail, M.[S] [N].

A, ressortissant irakien né le 20 mars 1994 à Bagdad (Irak), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 3 mars 2023 par les services de la préfecture du Nord.