X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Wilhelem Ile-de-France, les conclusions de M.

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Snecca, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... et de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Guyomarc'h, les conclusions de Mme

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes, de Me Baraduc-Benabent

X... et de la SCI La Rose d'or, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN vie et de la SGAP, les conclusions de M.

X..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances Générales de France, les conclusions de M.

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat des consorts D... de Marsac, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de M. Z... du Tilly et de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GEC Alsthom et de la compagnie

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Transports Néodomiens, de la compagnie d'assurances Llyod Continental, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Via crédit banque, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Service hygiène entretien

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Alpes

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'Union des matériaux, de Me Brouchot, avocat

général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association sportive Le Mans union club 72, de Me Baraduc-Bénabent

Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Batigolf et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et Droits Indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sofral, les conclusions de Mme Piniot, avocat

Tricot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. de X... de Lavergne, de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Domoservices Atlantique