subjectifs et discrétionnaires, la décision de l'employeur d'en diminuer le montant à un délégué du personnel, motivée de façon discriminatoire, par une volonté délibérée et avérée de porter par ce biais

pas à ce qu'on puisse en déduire qu'il avait entendu exclure de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires celui réalisé par une entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique par le biais

manuellement, avant emballage, à un nettoyage et à un triage aux fins d'écarter les matières étrangères (herbes, variétés différentes de champignons et autres déchets), ainsi qu'en le fait de détecter, par le biais

de 15.652,02 euros ; qu'il n'y a pas lieu d'inclure en revanche, la valeur du placement "orchestral" non compris dans l'objet de l'enquête et non visé dans l'acte de poursuite ; qu'ayant perdu par le biais

d'escroquerie au préjudice de la CRCAM de la Mayenne ; "aux motifs qu'il avait tenté avec une certaine obstination et en pleine connaissance de cause, d'obtenir le paiement, pièces à l'appui, par le biais

en place pour signer dans l'extrême urgence alors que les élections municipales de Saint-Pierre venaient d'être annulées, des marchés préalablement signés en blanc par le maire et ce, afin que par le biais

titre des intérêts ou qualification de la créance de privilégiée) sur lesquelles les prétendues ordonnances rectifiées n'avaient pas statué et qui ne pouvaient être portées devant la juridiction par le biais

Il apparaît que plusieurs lettres du requérant adressés à la Commission par le biais de sa femme étaient parvenues avec un visa de censure des autorités carcérales.

COHEN DEFENDEUR EURL [K][T] [Adresse 1] Activité vente en gros, demi-gros et au détail de pret à porter, chaussures, maroquinerie, femmes, hommes, enfants ainsi que tous accessoires de mode par le biais

peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; que dès lors, en affirmant que les parties à l'acte sous seing privé ne pouvaient par le biais

placement en rétention et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [Z] [J] alias [J] [E] né le 12/08/2002 à Alger (ALGERIE) de nationalité Algérienne, alias [J] [Z] [E] né le 12/08/2002 à El Biar

DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [B], suivant pouvoir du mardi 14 avril 2026, DÉFENDEUR : SAS VISUAL FOCUS [Adresse 2] Activité : Communication diverse par le biais

également l’article 700 de Mille euros ainsi que les dépens 106,33 euros et le droit de plaidoirie de 13 euros soit un total de Six mille neuf cent dix neuf euros et 33 centimes à Mme [L] [H] par le biais

C0808 DÉFENDERESSE Madame [F] [V] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Isabelle COPÉ BESSIS, Avocat, #B0143 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE LE GREFFIER Hamid BIAD

la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que, si Mme X..., de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'elle est mariée depuis 1994 à un ressortissant de la Guinée Bissao

territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative, en régularisant la présentation de sa requête en application de l’article R. 431-4 de ce code, et en l’enregistrant par le biais

En dépit de la demande qui a été adressée le 10 septembre 2025 par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » et dont il a été accusé réception le 10 septembre 2025, Mme B... n’

B... le 27 janvier 2026 par le biais de l’application « Télérecours citoyens ».

justifiée ; - la clôture d'une demande sur la plateforme ANEF constitue une décision administrative ; le 20 mars 2025, le requérant déposait une demande de renouvellement de son titre de séjour par le biais

Par un courrier adressé le 7 mai 2025 par le biais de l'application Télérecours, le requérant a été invité, par le biais de son conseil, à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai