X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour faute grave revêt un caractère

les griefs relatifs à l'emprunt de la camionnette, à la remise consentie sur la voiture et à l'achat des skis remontaient à plus d'une année avant le licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le caractère

n'avait pas privé la société SFEC des possibilités de redressement envisagées ; que, dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère

l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire, la Cour nationale n'a pu débouter la société de son recours au motif que la question préjudicielle relative au caractère

et de ses conclusions, la cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si la charge de la preuve du caractère

Via "ne démontrait pas... que la société France trésorerie lui avait proposé d'effectuer une étude à titre gratuit", tandis que c'est à la société France trésorerie qu'il incombait de démontrer le caractère

Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la Caisse entend contester le caractère

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 avril 1993) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'accident survenu pendant l'exécution d'une mission ne perd le caractère

d'exécuter le contrat n'est exonératoire pour le débiteur défaillant que si elle réunit les conditions exigées pour constater la survenance d'un cas de force majeure ou le fait d'un tiers présentant le caractère

X..., l'opération n'aurait acquis son caractère définitif qu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel du 7 mars 1991, lequel constatait au demeurant que le départ de M.

qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les hypothèses qu'il spécifie et notamment en cas "d'emplois à caractère

l'article L. 233-58 du Code des communes exclut de plein droit du champ d'application du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable doit s'entendre d'une faute d'une gravité exceptionnelle et que la cour d'appel ne relève un tel caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, le comportement d'un époux peut être dépouillé de son caractère fautif par le consentement

, tandis que, d'un côté, toutes les conditions générales de vente inscrites au dos de la facture étaient rédigées en caractères identiques et, d'un autre côté, les conditions générales de vente portées

n'assure pas la distinctivité desdites marques, et d'avoir débouté en conséquence la société CLE de son action en contrefaçon intentée contre la société Bridel, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère

raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une clause pénale peut toujours être réduite par le juge si elle présente un caractère