un manquement des époux Y... aux obligations prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur étant tenu, par application de ces dispositions légales, de la garantie des défauts cachés

société Kern en réparation de son préjudice ; que cette dernière, soutenant que la société Ferrolac avait manqué à son obligation de "livrer une marchandise conforme à la commande et exempte de vices cachés

volets s'étaient détachés par déformation exagérée ou rupture des gonds de fixation, ce qui établit de manière indiscutable que ces désordres s'étant manifestés avant la réception, l'existence d'un vice caché

2003) et les productions, que l'EURL Transports Mandel (l'EURL) a acheté un véhicule semi-remorque à la société SAVIB 36 (société SAVIB) ; que l'EURL, prétendant que ce véhicule était affecté de vices cachés

sur l'appel de la société, la cour d'appel de Paris a considéré que seules les livraisons refusées pouvaient donner lieu à indemnisation, les autres défauts relevant de l'action en garantie des vices cachés

Lors d'une séquence en caméra cachée, une femme dont le visage a été « flouté », présentée comme la responsable d'une école de pilotage privée proposant des formations « pay to fly », la [1], explique

C... n'est pas tenu des vices cachés affectant l'immeuble qu'il a vendu à M. et Mme K... » ; Alors 1°) que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice caché lors de la conclusion du contrat, stipule

MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

du vice caché ; que dès l'installation de l'enseigne lumineuse, la S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'action en garantie des vices cachés dirigée contre Monsieur [Z] [N] et Madame [F] [L] Sur la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés Monsieur [Z] [N] et Madame

MOTIFS: Le vice caché est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait

Sur l’action en garantie des vices cachés. 1. Sur l’existence d’un vice caché affectant le véhicule deux roues.

MOTIFS Sur la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés Le tribunal après avoir rappelé qu'une clause d'exclusion des vices cachés n'était valable que dans les transactions entre les particuliers

L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés

contre le vol ; que, dans l'après-midi du 12 juillet 1979, des cambrioleurs ont pénétré par effraction dans la villa et ont emporté une quantité importante d'objets de valeur ; qu'invoquant un vice caché

La SCI [J] se prévaut donc de l'existence d'un vice caché affectant le parquet.

à l'encontre de la SCI S.H. dans son assignation en date du 21 avril 2022, - déclarer irrecevable l'action formée à titre principal par la SCI [Localité 6] en garantie des vices cachés à l'encontre