AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d9cd5801467740efae
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que les transformations dont se plaignait la pharmacie fussent à l'origine du préjudice qu'elle alléguait, l'examen de ses comptes ne révélant aucune corrélation
Source officiellePage 81 sur 414
soc
61372200cd580146773f964d
5 octobre 1993
5 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant à Coupvray (Seine-et-Marne), 2, place des Cohelles,
Source officielle