représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

[T] devra également procéder à des travaux de réparation de la couverture surplombant le mur litigieux, étant ici précisé que le faîtage de la maison culmine à quelques 7-8 mètres au-dessus du jardin de

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Marie-françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Florence CUSIN-ROLLET

CHALON-SUR-SAONE Etablissement PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

langage dans l'exagération avec l'emploi d'expressions ironiques à partir de l'extrait n° 5 (« peut dormir tranquillement »), au n° 6 (« est également à l'abri (...) système très profitable »), pour culminer

BLIGNY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 18 INTIMÉE : Madame [X] [C] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 17] (21) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Anne-Line CUNIN

le tome 3 qui expose sur 343 pages la justification des choix voulus par les auteurs du PLUi ; Sur la demande de substitution de motifs : - la hauteur sommitale de l’installation préexistante culmine

visuelle qui existe entre la digue des Sablons au Sud du projet et les fortifications de la vieille ville au Nord du projet ; actuellement, l'impact visuel du poste de commandement de l'écluse, qui culmine

2] distribution à la Lettre diplomatique via l'événement de la 'diplomatie Garden party du 14 juillet' qu'[D] lui avait demandé d'imprimer et de signer pour lui et qu'elle avait utilisé le tampon Culinaries

En revanche, le pignon aveugle de la partie de l’habitation adossée en fond de parcelle, qui culmine à 1,97 mètre au-dessus du mur de clôture du requérant, cause, par sa hauteur et son aspect hautement

PARTIES INTERVENANTES Monsieur [F] [N] [A] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [W] [R] [P] [L] épouse [Y] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me François FORTÉ de la SCP MOLAS LEGER CUSIN

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Comparante en la personne de Monsieur Philippe LEGER, Directeur Général et assistée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Monsieur GROS (Directeur) et par Monsieur BESCHER (Président) et assisté par la SCP CLEMENT-CUZIN

APPELANTE : SA MERLIN GERIN ALES prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Rue Maurice Ravel 30100 ALES représentée par la SCP CLEMENT-CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocats au barreau

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Les requérants soutiennent que si le projet, qui culmine à 10,75 mètres, se présente comme une construction à toiture à double pente, il doit être assimilé à une toiture terrasse à raison de la très faible