Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Kim de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SARL SOCIETE NOUVELLE [T] MAINTEANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Jacques

FAITS ET PROCEDURE Les Époux X... sont appelants du jugement du tribunal d'instance d'ECOUEN du 19 janvier 1999qui a statué comme suit : - condamne Monsieur Jacques X... à verser en deniers ou quittances

MOREAU ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Roseline Y... ... 40200 MIMIZAN Représentée par Maître Daniel

COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020J00300 APPELANT : Monsieur [R] [D] [O] [C] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Jacques

BILLOMOIS immatriculée au RCS de Perpignan sous le n°520 769 464 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques

MONTPELLIER N° RG 2024 003591 APPELANTE : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'HERAULT [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 7] Représentée par Me Jacques

Daniel X... C/ S.A.R.L. SEDIMAB, M. Jean Christophe Y...

PICAL, président, Madame Nelly DELFOSSE, conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIERFAITS ET PROCÉDURE :

P. 10217 41103 VENDOME CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques SIEKLUCKI, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉES : La Société MACIF prise en

INTIMEE **************** Maître Christian Z... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE PASCAL 16, rue du Général Mangin 38100 GRENOBLE assigné à personne Maître Daniel

Maitre C..., notaire à MOREZ ;- ordonné une expertise confiée à Monsieur Pierre A... avec mission de :- estimer la valeur locative à la date du 1er octobre 1996 : * des locaux commerciaux occupés par Daniel

de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jacques K..., demeurant ..., 24 / de la compagnie La Confiance, Groupe Drouot, dont le siège social est ...

Daniel YZ..., demeurant ..., 41 / de M. Roland ZN..., demeurant ..., 42 / de M. Raymond ZR..., demeurant ..., 43 / de Mlle Marie-Françoise YA..., demeurant ..., 44 / de M.

Jacques H..., demeurant..., Mme Odile H..., demeurant..., M. Louis I..., demeurant ... ..., M.

MADAME LA COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques-Henri

2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2012008757 APPELANT : Monsieur Jacques