5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en ce que la décision attaquée a donné

concernait l'insubmersibilité ; que le certificat de 1985, bien qu'intitulé "insubmersibilité des navires Rio 6,30 mètres", n'avait été délivré qu'après des tests effectués sur la seule version "in bord", donc

X... coupable de faux et usage de faux; 1°)"alors, d'une part, que les textes d'incrimination nouveaux ne peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné

établissements Y... dont il avait été nommé gérant, et que sur cette somme, 150 000 francs ont été versés à la SARL PLO, qui en devenait, dès lors, propriétaire et qu'aucun abus de confiance ne peut donc

témoins ; il résulte de la procédure que les deux témoins ont été entendus de façon complète au cours de l'enquête de gendarmerie le 2 février 1996, à l'époque de la révélation des faits ; il n'y a donc

; alors, de troisième part, qu'il résulte des arrêts attaqués que la liste de cinquante et un salariés présentée par TMT le 31 octobre 1984 n'avait reçu aucun accord des trois sociétés, et n' avait donc

jugement attaqué, p. 3, 6ème attendu) ; "que, devant le magistrat instructeur, Manceau ne peut s'expliquer valablement sur ces propos précis" (cf. jugement entrepris, p. 3, 7ème attendu ; qu'il doit donc

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des résolutions n° 3 et 4 de l'assemblée générale du 30 mars 2015 ayant approuvé les comptes de la copropriété et donné quitus au

aux conclusions de la société SODEMP dans lesquelles elle faisait valoir que le système de rémunération au pourcentage, qui emporte variation du salaire selon la fréquentation de l'établissement et donc

précédant le début de son contrat de qualification du 1er octobre 1992, que cette période devait s'imputer automatiquement sur la période d'essai de un mois, que la rupture du contrat de travail est donc

X... de ne pas avoir frappé de recours la résolution de l'assemblée générale du 30 juillet 1985, après avoir constaté que ceuxci avaient donné leur accord à cette résolution, la cour d'appel a violé les

partie qui est intervenue à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une partie en vertu de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est donc

obligation en s'arrêtant sur la chaussée après avoir "pilé" brusquement devant une file de véhicules, sans constater qu'il n'avait pas averti les autres usagers de cet arrêt, la cour d'appel n'a pas donné

1996, sur ordre de Denise X..., ouvert trois cuves pour déverser 400 hectolitres de vin dans la rivière et le second cité, aide caviste, ayant confirmé qu'il était présent lorsque Denise X... avait donné

autorisé expressément par le bailleur à effectuer à ses frais tous aménagements rendus nécessaires pour l'exploitation des lieux loués selon la destination ci-dessus indiquée", et qu'il n'obligeait donc

que l'avis du juge de l'application des peines exigé pour qu'une telle décision puisse intervenir se trouvait bien au dossier sous la forme d'un soit-transmis en date du 15 novembre 2001, antérieur donc

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

aucun pouvoir de contrôle sur des documents protégés par le secret médical ; que les dirigeants de la clinique chirurgicale La Sauvegarde étaient gérants et administrateurs et non médecins et n'avaient donc

société et violé l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en toute hypothèse, la modification ou la prorogation d'un terme ou d'une échéance ne créent aucun rapport juridique nouveau et ne constituent donc

invoquée, qui vise toute méconnaissance de l'agrément dont a fait l'objet le procédé mis en oeuvre, revient à exclure la garantie de l'assureur pour toute exécution défectueuse des travaux ; qu'elle n'a donc