rétention dès lors que l'éloignement demeure une perspective et qu'en l'espèce c'est le refus de Monsieur [Z] [T] de se rendre au premier rendez-vous consulaire du 10.04.2026 qui est à l'origine du retard

s'avérait alors que Nouale s'était présentée le 29 juin 1991 au poste de police de Wittenheim, sous une fausse identité, prétendant venir directement du Maroc avec un ami de ses parents décédés; que c'est

, elle est en droit d'agir sur la base d'éléments collectés dans le cadre de la procédure mené par ces agents invoqués à titre d'éléments de preuve laissés à la libre appréciation du juge ; qu'en décidant

vain de prétendre que, compte tenu de la TVA acquittée en amont, "la TVA nette à payer ne représente qu'un très faible pourcentage de la TVA collectée" ; qu'en effet, ce n'est pas par rapport à la TVA

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Krupp Industrietechnik GmbH, dont le siège social est

et que cette décision est définitive.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menace de mort réitérée ; "aux motifs que le 24 novembre 2001, Colette

Z... étant, selon lui, informé de cette situation, ce que celui-ci a contesté; qu'en toute hypothèse, il est établi par leurs déclarations que, lors de la vente, Christophe Y... avait remis toutes les

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2002), que le 26 avril 1993, la société Interfimo s'est

associés, du transfert du chantier à la société Sodiprest, bien qu'il incombait à cet administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion pendant la période où est

arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est

La demande de dommages et intérêts formée par les intimés n'est pas justifiée et sera rejetée. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

de la TVA correspondante et, corrélativement, de rétention de cette TVA, est de nature à enlever à cette inobservation son caractère de gravité ; que M.

déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la rupture du contrat de travail est

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est

, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Auxiliaire de transports terrestres, dont le siège social est

Patrick X..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Paese di Mare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sautel Distribution, dont le siège est ...