gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

M] [K] C/ [E] [D] Copies certifiées conformes délivrées le à : Me Sandra RENDA Me BLIN [E] [D] Le Procureur Service Expertise Copies exécutoires délivrées le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de grands travaux Antilles et Guyane, société à responsabilité limitée

française, de la Martinique et de la Réunion, au motif que son séjour effectif en Guyane n'avait duré que deux ans, onze mois et vingt-quatre jours, au lieu des trois ans exigés par le décret ; Sur les

demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet de la Guyane

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Il indique vivre avec son épouse de nationalité française et leur fille née sur le territoire le 31 mars 2019. M.

Il indique vivre en couple avec une ressortissante française. De leur union est né un enfant le 1er août 2020 à Cayenne. M.

Par un arrêté du 4 mai 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

et la Guyane à com ter du 3 juin 2022.

et la Guyane à com ter du 3 juin 2022.

et la Guyane à com ter du 3 juin 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Suivant facture du 30 septembre 2006, la SARL GRUMES SCIAGE GUYANE AMAZONIE, venant aux droits de la SARL PUY MORY, et représentée par M.

[S] dans les livres de la Banque Française Commerciale Antilles-Guyane ; que l'intimée affirme que ce concours a un caractère professionnel et se trouve, dès lors, exclu du champ d'application

commerciale Antilles Guyane, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

A sa levée d’écrou, le 30 octobre 2025, les services de police lui ont notifié un arrêté du préfet de la Guyane du 21 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Guyane a rejeté cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.