procès-verbal de délit rédigé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui faisait la synthèse des investigations, que : - Jean-Philippe Z... était le gérant

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

financières avec le FNTS, mais également l'existence d'opérations fictives ou frauduleuses ayant pu permettre un enrichissement personnel, la commission rogatoire du 21 septembre 1994, qui visait de manière

X... portée sur la citation à comparaître, apparaît sur des extraits K Bis de deux SCI dont les sièges sociaux sont enregistrés a une autre adresse et dont il est le gérant, ces extraits sont datés des

toutefois cette garantie ne pouvait couvrir que les camions et les biens de l'entreprise affectés au bon fonctionnement de cette dernière ; que l'assurance d'un bateau ne pouvait intervenir que de manière

revenu dû au titre de l'année 1996, en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus minorée en l'espèce de 1 081 040 francs français au lieu de 5 060 578 francs français et en revendiquant de manière

qui paraissaient destinées à majorer artificiellement le chiffre d'affaires de la société ; que, devant la Cour, le conseil du prévenu produit aux débats un courrier, en date du 5 janvier 2005, de Gérard

SA, société présumée fraudeur, à hauteur de 199 990 euros (pièce 4-1) ; ( ) que la Sarl Infopatient France a pour gérant Ludger H..., né le 05 novembre 1961 en Allemagne (pièce 4-1) ; ( ) que cette société

sociétés domiciliées à cette adresse dans la base de données Dun et Bradstreet (pièces 3-2) ; ( ) que, toutefois, à cette adresse est domiciliée la société Fiduciaire Luxembourg Paris Genève Sarl dont le gérant

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Martine

production d'eau potable dans la région Rhône-Alpes, notamment lors du marché d'équipement de télétransmission des ouvrages de production d'eau potable de la ville de Bourg-en-Bresse ; que par requête, Gérard

d'aller à l'école et en cours de gymnastique ; que Virginie Z..., élève de 6ème, a évoqué le fait que son professeur lui caressait souvent le dos, le cou, les hanches et la prenait souvent par la main

A..., demeurant dans l'île de Saint-Martin, et que cette expédition avait parfois lieu par l'intermédiaire de Bernard A..., exploitant un commerce similaire ; Que Y..., Gérard A... et Bernard A...,

prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Gérard

Thierry K..., gérant de la société, dans son audition du 27 janvier 2010, a rappelé que la politique de celle-ci est évoquée à l'occasion de réunions, qu'il anime et auxquelles participent ces salariés

que, selon l'article 6. 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière

[O] [B] suite à sa démission de son mandat de gérant, seules les indemnités versées dans le cadre d'une cessation forcée des fonctions peuvent bénéficier d'une exclusion d'assiette, la démission du gérant

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

Par courrier en date du 12 mai 2017, remis en main propre le 15 mai suivant, la société a notifié à M.

De la même manière, Monsieur [T] [V] a également acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES, 100% de la société TACHON SERVICES JARDIN.