SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Courassistée de Me Patrick LOSFELD, avocat au barreau de LILLECOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉMadame MERFELD, Président de chambreMonsieur GAIDON

Francisque Z..., administrateur judiciaire, en présence de madame Véronique Y..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan et représentante des créanciers, par arrêt opposable à l'UNEDIC (délé- gation

en sa qualité d'adjoint au Maire de la Commune de NOUMEA tant au jury mu-nicipal du 22 mars 1994 qu'à la Commission d'urbanisme du 13 septembre 1994 qui donna un avis favorable à la demande de déro-gation

[D] [H], domicilié [Adresse 1] (République du Gabon), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

On 08/07/2011 the Military Investigators from the Makhachkala Garrison issued two refusals to initiate criminal proceedings against the suspected abductors Colonel Ab., Lieutenant-colonel R., Major Is.

19 06/08/2019 Dmitriy Alekseyevich FROLOV 1969 Akimov Aleksey Yuryevich Moscow 24/04/2019 - Pending on the date when the application was lodged with the Court, and possibly as of 16/09/2022 Moscow Garrison

refaire tout l'enrobé de la cour, soit 245 mètres carrés, ce qu'il juge nécessaire ; que par ailleurs le devis de l'entreprise Dubouis prévoit de remplacer le muret en pierres par un muret en galbion

    On 28 January 2015 the applicants lodged an appeal against the aforementioned decision before the Grozny Garrison Military Court.

    On 4 December 2002, at the request of the defendant, the Military Court of the North Caucasus Circuit referred the case for trial to the Military Court of the Bataysk Garrison.

  On 15/10/2018 the refusal of 20/04/2018 was upheld by the St   Petersburg Garrison Military Court / on 11/12/2018 it was further upheld by the Leninskiy Circuit Military Court.

On 18 June 1991 the Požega Garrison Command issued a conclusion noting the applicant's application to be granted a flat and classifying it in “group one” on the basis of his employment with the YPA from

He was subsequently arrested, and on 18 April 2005 the case was committed for trial to the Grozny Garrison Military Court. C.     Trial proceedings 49.

    On 4 October 2005 a deputy military prosecutor of the Vyborg garrison issued two written warnings of identical wording addressed to Capt. O. and the platoon leader, 1 st Sr. Lt. P.

numéro 509 986 758, Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 16] Représentée et assistée de Me Jean FOIRIEN de l'AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN

est nécessaire de recourir à un homme de l’art, et de procéder côté propriété des demandeurs à l’édification d’un mur poids jusqu’à la hauteur au moins de la terrasse des défendeurs, sous la forme de gabions

des photographies, qu' "à la suite de travaux de décaissement sauvages et non maîtrisés, les terres en limite des parcelles voisines se sont effondrées, obligeant dans l'urgence à prévoir la pose de gabions

prévenir ; qu'il préconise d'adopter la solution proposée par le bureau HBTC Concept intervenant en qualité de sapiteur, savoir le renforcement des talus par mise en place d'épingles et de gabions

d'un ouvrage de fondations en palplanches et d'enrochements importants, sur le site M19 d'Uf, l'étude géotechnique indiquait l'existence d'une île artificielle entièrement constituée de matelas de gabions