glissement survenu au mois d'octobre 1992, en zone A, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le dommage réparable est celui qui se trouve en relation de causalité avec le fait générateur

dont la bénéficiaire a le droit de disposer comme elle l'entend sans devoir en rendre compte à son ex-mari, et en refusant dès lors d'avoir égard à cet élément de patrimoine de l'épouse et aux revenus générés

et 1382 du code civil ; 3 / que commet une faute qui engage sa responsabilité l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et affectée d'un vice nécessairement générateur

aussi qualifié ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de la société Roger Albert, établie à Fort-de-France en Martinique, a choisi un cabinet d'expertise comptable parisien pour l'assister, ce qui a généré

Mme B... a eu pendant un quart de siècle de vie conjugale une activité excédant sa contribution normale aux charges du mariage, en sorte qu'elle justifiait d'un droit de créance sur la succession, générateur

X... ne pouvait constituer un fait générateur de sanction, alors, selon le moyen, que l'employeur peut licitement exiger l'emploi de bons de délégation d'un représentant du personnel, précédé d'un délai

[Z], la date à laquelle celui-ci avait eu connaissance de son défaut d'affiliation au système de sur-retraite, fait générateur de son préjudice, et non pas sa connaissance de l'existence dudit système

l'ayant vu, dans un état d'excitation violente, jeter une pierre en direction des CRS ; qu'un lancer de projectile en direction des forces de l'ordre, impactant le casque de l'un d'entre eux, même non générateur

commerce, mais devait également être immatriculé au registre de l'ORIAS pour percevoir une rémunération due au titre de son activité d'intermédiation, y compris, comme en l'espèce, lorsque celle-ci est générée

étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels et que la non application immédiate d'une loi de procédure serait nécessairement génératrice

X... et Y..., chacun, des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif alors, selon le moyen : 1°/ que le juste motif de révocation ne saurait se confondre avec la faute génératrice d'un préjudice

de l'action en responsabilité relative à la procédure civile avait pour point de départ le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle était intervenu l'arrêt du 21 mars 2002, fait générateur

P... contre l'Etat pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat avait pour fait générateur le prononcé le 10 février 2009 de l'arrêt de la Cour de cassation mettant fin à la procédure pénale ; qu'en

H... s'était trouvé dans un état anxieux en raison d'une souffrance au travail générée par une « situation conflictuelle depuis plusieurs années avec sa hiérarchie, décrite avec menaces de perte d'emploi

part, si ces comptes courants qui résultaient d'emprunts étaient nécessaires aux besoins de l'activité de la société en participation dès lors qu'ils avaient servi à combler le déficit de trésorerie généré

associations intermédiaires, en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, sont des contrats « sui generis

; qu'il s'ensuit qu'un employeur ne saurait être utilement mis en cause devant une juridiction de droit commun qui aurait à connaître des demandes en réparation de la victime résultant d'un fait générateur

réalisation du dommage, soit à compter de celle à laquelle il a été révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la date de connaissance du fait générateur