DBM, en cas de résiliation de sa part, de respecter un préavis de douze mois puisque, dans cette hypothèse, celle-ci s'obligeait seulement à trouver une solution alternative lui permettant de faire gérer

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une

prescrite leur action, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que les carreaux Ceramiche Piemme étaient "conformes à la norme NF EN 202.1 définissant les normes de résistance au gel

demande, il se prévalait d'une apparence de propriété légitime de ces sommes, en ce que la personne titulaire du coffre avait dénié tout droit sur ces biens, qu'elle lui avait accordé un pouvoir pour gérer

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur de sa demande de modification de son contrôle judiciaire et a confirmé l'ordonnance portant refus d'autorisation de gérer

"aux motifs que la procuration générale établie le 12 septembre 1990 par Emma A... au bénéfice de Ghislaine X..., épouse Z..., qui ne comportait aucune permission de disposer, mais au contraire de gérer

le traité de Rome qu'autant que les effets resctrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre

un chef péremptoire de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre, la partie civile faisait valoir qu'elle avait conclu un contrat donnant pouvoir à la société Arts et Mélodie de gérer

. ; que X..., qui a bizarrement retrouvé cette fiche au mois de juin 1984 rangée entre deux feuillets dans un sous-main peu destiné à ce genre de documents, s'est abstenu d'aviser immédiatement la société

que figure au dossier le soit-transmis émanant du juge d'instruction à l'attention du parquet du 18 janvier 1996, lui demandant de lui faire connaître s'il avait eu connaissance de précédents du même genre

27 clients étrangers, le déterminant ainsi à lui remettre la somme de 13 433 741,79 francs ; que l'un des clients de la société X... a expliqué que le prévenu pratiquait "la vente forcée" étant "du genre

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 16 avril 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui

faute de se prononcer sur le moyen pris de ce que Melle Y... s'était abstenue de faire usage d'armes nettement plus dangereuses qu'un banal marteau, dès lors qu'elle avait accès aux armes à feu en tout genre

filiale, sous la forme d'un certain nombre de prestations incluant celle de la facturation et de la tenue de sa comptabilité ; qu'en affirmant à partir de ces seuls faits que la société avait continué à gérer

constant et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 8 octobre 1979 par Mme X..., que les époux Z... sont venus ensuite vivre auprès d'elle, son neveu pour gérer

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le cabinet Secafi Alpha était hautement spécialisé dans ce genre

conscience de l'état dangereux résultant de l'insuffisance du système de protection équipant sa machine, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'aucun accident de ce genre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsthom fluides et mécaniques, anciennement société GEC Alsthom ACB,