Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit de mémoire.

OMN GUÊPES 28 SARL représentée par Monsieur [Q] [O] a comparu en chambre du conseil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

l'annulation du jugement du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1994 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

QUESTION N° 3 ; " 2) AVEC GUET-APENS ?

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

de diffuser les postes d’emplois réservés auprès de la liste d’aptitude détenue par l’ONAC-VG au titre des articles L. 241-1 à L. 241-7 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre

du : 14 DECEMBRE 2007 No RG : 06 / 02777 DÉCISION DE LA COUR : DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 23 Juillet 2002 PARTIES EN CAUSE SOCIETE GULF

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

CASSATION Paris, le 11 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31924 Pourvoi N° : U 25-15.918 Demanderesse : Madame [S] [O] Représentée par : Scp Le Guerer

.) - 17837/03 Décision 14.10.2003 [Section IV] Article 3 Expulsion Expulsion vers la Croatie d’un ressortissant d’origine serbe qui appartenait à un groupe paramilitaire serbe durant la guerre: irrecevable

du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juillet 1987 du chef du service des anciens combattants et victimes de guerre

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juin 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Manche

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre, Ouvrent droit à pension : 1º Les infirmités

Thierry A un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité dénommée asthme bronchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Poitiers en date du 13 novembre 2001 annulant, à la demande du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre

Par une décision du 27 juillet 2023 l’Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande au titre de sa tardiveté. Par la présente requête, M.

et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.