Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier. En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public.

L'INCIDENT : Monsieur [W] [F] né le 24 Octobre 1964 à [Localité 7] (38) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SÉBASTIAN - BERNARD HELENE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/01096 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TTUG Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Hélène DESCOUT de la SELARL

Elle précise que cet accord est intervenu hors la présence de la Sarl Hélène A... ; - que les listings informatiques que le conseil voudrait lui opposer ne sont pas probants.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 1 524 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, présidente Madame Viviane GRAEVE, conseillère Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, conseillère

[N] [K] [L] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUÉES LE : 22 Septembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2012 Présidée par Hélène HOMS, Conseiller

[L] [D] [K] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUÉES LE : 22 Septembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2012 Présidée par Hélène HOMS, Conseiller

ET : 1o- SARL L'ILE DE NOS TRESORS JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES LE 14 JANVIER 2013 RUE AMEDEE GORDINI 87280 LIMOGES Défenderesse au référé, Représentée par Maître Hélène

Elle a informé l'employeur de sa décision par un courrier du 2 mai 2023 qu'il verse aux débats.

locataire débiteur de 3683,50 euros après déduction des versements réalisés par le preneur les 31 janvier, 23 février et 7 mars 2024.

[N] a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie Hevea souscrit par la Société générale (la banque) auprès de la société Sogecap (l'assureur) et a procédé à des versements mensuels sur

[D] sollicite l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien et produit à ce titre (outre le mandat de vente communiqué en première instance) un mandat de vente du 18 août 2025 pour une somme de

Dans ces conditions, la SCI Hellenika n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, complétée par un mémoire enregistré le 29 juillet 2021, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-HMK-FONDS

Gaydukov, il indique que les frais réclamés ne sont pas liés au contrat de prestation de services juridiques, dont la copie est versée au dossier.

- N° RG 11-20-0317 APPELANTS : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat postulant et par Me Hélène

à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt.

Une promesse de vente a été conclue préalablement à la signature de l'acte de vente aux termes de laquelle les parties avaient convenu que la Sci AGP, promettant, s'engageait à procéder au lavage des sols

de l'appartement dû par Mlle B... lui soit versé directement, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de la théorie de l'apparence, les conséquences juridiques que les actes passés étaient destinés