, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, § 1,

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen en date du 21 juin 2012 ; que son supérieur hiérarchique et le procureur de la République ont ultérieurement appris, d'une part, qu'après qu'un homme

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

propres à établir le risque direct encouru par l'accusé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le moyen est pris de la violation des articles 56-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

juste et équitable au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme toute présomption irréfragable de mauvaise foi qui développerait un effet confiscatoire à l'encontre d'une partie sans

X... de se défendre lui-même ou d'être représenté ou assisté par un défenseur de son choix, et a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et des libertés fondamentales ; 2/ que, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause

de treize ans entre les faits, fussent-ils de nature criminelle, et le jugement, méconnaît ce principe" ; Attendu que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 225-25 du code pénal, il résulte que dans

d'appel a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le juge judiciaire doit veiller au respect de la convention européenne des droits de l'homme

X... s'est blessé en montant ou en prenant appui sur la dalle du barbecue de Mme Ghislaine X..., pour replacer la hotte de l'installation, cette dalle ayant cédé sous son poids ; qu'il a assigné en responsabilité

I... a été engagé par la société Zara Home à compter du 30 avril 2013 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeur caissier. 2.

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen

Strike out de la liste des affaires, considérant que la matière a été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la Convention.