DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, LE CABINET BERYL IMMOBILIER SAS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Isabelle OLLIVIER, avocat au

détenue à 100 % par la société C3 PARTICIPATIONS, était alors obérée - que son erreur sur cette situation était donc déterminante de son consentement - que la société C3 PARTICIPATIONS a commis un dol

1ère chambre ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 15 décembre 2022, N°21/03099 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 984 190 231 Représentant (s) : MAITRE [R] [J] YORIK M'[A] [Localité 1] Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 953 833 753 Représentant(s) : ME MONSENEGO TISIC ISABELLE

INTIME Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle SAUTEREL, avocat au barreau de LYON.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de donner acte de leurs désistements à M.

mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner

PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute Madame X...Isabelle de toutes ses demandes.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société Achille, de Me Soltner, avocat de la société Marcouf, et l'avis de Mme Beaudonnet

[R] [V] a bénéficié d'un don manuel de 25 290 €, -juger que M.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[Z] [Q] [F] [T] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Isabelle MOULINOT Maître Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Myriam DENORT, conseiller Madame Nathalie HERY, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 4] EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2019, peu après 8