Belaval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET REDUIRE LE MONTANT DESDITES CONDAMNATIONS ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 15 OCTOBRE 1980, LE MEMOIRE PAR LEQUEL ME LABBE, AVOCAT DE LA SOCIETE

JUGEMENT, A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1.000 F PAR JOUR DE RETARD, ET A SUPPORTER LA CHARGE DES OPERATIONS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 87.375,02 F ; VU, ENREGISTRE LE 18 MARS 1980, L'ACTE PAR LEQUEL ME LABBE

des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Association "COMPAGNIE DES CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES", et de la SCP Labbé

Labbé, Delaporte, avocat de la société AVON, - les conclusions de M.

[D] [T] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [A] [K] [J] DEBITEUR SARL BT HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 882408271 2020

MARTIN-MARTINIERE ET LABBE.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCTS : MM CHAREYRE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 387, P 290 ET L'ARRET CITE.

LABBE ET CAIL.

MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LABBE

DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LABBE

de cette cour, assisté de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe

, assisté de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par le cabinet Mathieu et associé, substitué par Me Caroline Labbe

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 2] représenté par Me Caroline Labbé-Fabre

SOCIETE [R] [W] (SARL) a été assignée par exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de justice associés, en date du 17/12/2025.

[A] [C] (SAS) a été assignée par exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de justice associés, en date du 19/12/2025.

Juge-commissaire suppléant : Monsieur [T] [W], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [A] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [S] ET LABORIE