Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que les sociétés VLV et Covia font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la promesse et de retenir que la société Bichon a valablement levé

2026, EXPOSE DES FAITS Par mandat signé en date du 27 janvier 2025, la société LABORATOIRES [T], ci-après dénommée « [T] » a confié à la société [K] CONSEIL, ci-après dénommée « [K] », une mission de levée

X...ayant levé l'option, la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen qui ne seraient

La SCI Levi et David fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement contesté : 2.

l'urgence commandait de récupérer les lieux loués qui menaçaient ruine et de préserver les objets d'art qui y étaient entreposés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que la levée

Mme D... est locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI L'Etang et situés au rez de chaussée d'un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril interdisant son occupation ; qu'après la levée

civile immobilière L'Arc-en-ciel de la Conraie (SCI) a confié l'exécution de travaux de menuiserie à la Société d'études et de préfabrication, dite ETEP, devenue la STEP Arcadia (STEP), laquelle, après levée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lévy-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle

B..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2024 ; 2°) d'annuler

B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 ; 2°) d'annuler

A..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

de l'option et conférer ainsi une valeur juridique à la levée de l'option intervenue après l'expiration du délai de la promesse, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. et Mme Z... n'avaient

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SCI Levi et David a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office. II.

Elle souhaite la levée de la mesure. Elle est manifestement très méfiante à l’égard de la psychiatrie et estime que celle-ci appréhende mal sa personnalité.

de la promesse et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ; - la levée de la promesse par le cessionnaire n'entraînera pas de transfert de propriété du fonds de commerce lequel ne pourra