s'était normalement déroulé ; qu'en déduisant le caractère excessif de l'indemnité de résiliation d'éléments de calcul procédant d'une dénaturation tant des conclusions non contestées que des contrats liant

"les salaires afférents aux douze mois qui précédent le dernier jour de travail correspondant à la situation ayant donné lieu à rémunération normale ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé le contrat liant

constituait pas un acte de concurrence déloyale a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; et alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence liant

celle-ci à lui payer des dommages-intérêts d'un certain montant ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la société Baudry fait grief à l'arrêt d'avoir résilié le contrat la liant

jamais relever que Mme Y... s'était trouvée privée de stocks, ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, faire grief à l'employeur de n'avoir pas respecté le contrat de VRP monocarte le liant

rapport d'expertise, que la grave laitier livrée par la société CCM n'était pas conforme à la norme AFNOR NFP 98-106 et à la directive "pour la réalisation des assises de chaussée en graves traitées aux liants

constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles violations sont analysées par le contrat de travail liant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la résiliation du contrat le liant à la société Volvo avait été effectuée régulièrement par cette société, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, bien

, ayant accepté cette offre, avait assigné les sociétés propriétaires en paiement de cette indemnité, elle ne pouvait dénier le droit de la société locataire à ce paiement qu'en violation du contrat liant

droit à cette demande ; Attendu que la société TMI fait grief aux arrêts attaqués d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui déclare licite la clause de non-concurrence liant

serait embauché comme cadre salarié ; que ce délai de six mois est arrivé à expiration le 2 décembre 1989 ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, sans fausser l'analyse des conventions liant

février 1987, le président du tribunal de commerce de Nice avait constaté l'accord des parties pour décider "qu'en raison de motifs imprévisibles et externes à la volonté de la société Giedam, le contrat liant

salariales et des indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale, aucun contrat de travail ne le liant

de ces considérations inopérantes, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale, tant au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'au regard de l'article 57 de l'accord d'entreprise liant

Alphonse X... et son épouse sont décédés l'un et l'autre au cours de l'année 1990, laissant pour seul occupant des lieux leur fils Guy ; que, conformément à l'article 1742 du Code civil, le bail liant

moyen, "1 ) qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société Trachet (devenue Technitra) avait manqué à son obligation, résultant de l'article 6-a du contrat la liant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lignes aériennes Air Inter, dont

perte totale qui entraîne la résiliation de plein droit du bail ne s'étend qu'à l'impossibilité complète et définitive de jouir de la chose louée; que dès lors, en se bornant, pour décider que le bail liant