Seulement deux des États examinés, à savoir l’Italie et Saint-Marin, prohibent le mariage entre des anciens belles-sœurs et beaux-frères.

Mihai Alexandru Canciovici et M me   Eliza   Maria   Patrascu («   les requérants   ») avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission  

The applicants in Pasteli and Others are: Sofia Pasteli, Nadejda Cernicov, Pavel Caretchi and Maria Caretchi, born in 1920, 1927, 1925 and 1928 respectively.

  Saint-Marin (déc.), n o   64735/14, §§ 51-57, 13 septembre 2016)   ; des fonctionnaires ( J.L.   c.   France (déc.), n o   17055/90, 5 avril 1995, Costa c.

Les sociétés Allianz Marine et Aviation et XL Insurance Company Limited, co assureurs, sont intervenues volontairement.

Theocharides et Marios G. Theocharides) de poursuivre la procédure.

Sa requête a été maintenue par son épouse et unique héritière, M me   Maria Pusta. 3.     Les requérants sont représentés par M e   A. Vasiliu, avocat à Bucarest.

En l’affaire Alexandru Pătraşcu c.

en contrefaçon de marque, interdiction et indemnisation.

PP... et concernant son mari Jean-Yves QQ... ; 24) une lettre dactylographiée en termes similaires signée par Mme Monique RR... et concernant son époux Daniel SS... ; 25) une attestation rédigée en des

1] [Localité 7] représentée par Me Chloé BEAUPEL, avocate au barreau de Paris, avocate plaidante, substituée par Me Marie QUESTE, avocate au barreau de Blois, avocate postulante, substituée par Me Alexandre

DEPANNAGE TECHNOLOGIE (INDEP), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentées par Maître Benjamin GAUDIN substituant Maître Marin

différé, les déplacements de personnes :1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin

Elle justifie donc d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom du mari.

Kyriazis, M mes Artemis-Alexandra veuve de Konstantinos Kyriazis, Paraskevi veuve de Konstantinos Nikolopoulos, Marianthi K. Nikolopoulou et Maria K.

Roumanie (n° 28304/02) Le requérant, Aharon Schwarz, est un ressortissant allemand né en 1951 et résidant à Bucarest.

Nicolae PETROV est un ressortissant roumain né en 1952, résidant à Zalău   ;     Irina BEJAN est une ressortissante roumaine née en 1959, résidant à Zalău   ;     Maria

Romania (no. 16891/02) Mihai Alexandru Ion Erbiceanu is a Romanian national who was born in 1944 and lives in Bucharest.

Portugal, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Tim Eicke, President ,   Ana Maria Guerra Martins,   Mateja Đurović , judges , and Simeon